Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

d’une part, la société ISP Images (nom commercial ISLAND SPIRIT) dont le siège social est situé au 50, rue Bougainville 35400 Saint-Malo et immatriculée au RCS de Saint-Malo, sous le numéro 822 789 954 (code APE 7420Z), ci-après dénommée «le vendeur»,

et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet de la société ISP Images, www.islandspiritphoto.com, ci-après dénommée «l’utilisateur».

 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits présentés sur le site islandspiritphoto.com par la société ISP Images.

 

Toute commande dûment validée sur le site islandspiritphoto.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, leur date de mise en ligne valant date d'entrée en vigueur. Les conditions de vente applicables sont celles en ligne sur le site à la date de passation de la commande.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société ISP Images s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

SERVICE CLIENTELE

Tout utilisateur souhaitant entrer en relation avec le vendeur peut le faire :

 

-  en envoyant un message via le formulaire de contact du site

 

-  en envoyant un message à l'adresse : contact((at))islandspiritphoto.com

 

-  en téléphonant au : +33 (0)2 23 52 41 18

 

-  en envoyant un courrier à ISP Images - 50, rue Bougainville - 35400 Saint-Malo - FRANCE

 

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié en se connectant à son compte et/ou en saisissant ses nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale dans le processus d’achat.

 

Après avoir reçu la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci. Il est recommandé à l'utilisateur de le conserver.

                                                                

La société ISP Images s’engage à honorer les commandes reçues sur le site islandspiritphoto.com. En cas d'indisponibilité accidentelle d'un produit commandé, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur par e-mail et à lui rembourser le montant de sa commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou toute commande de niveau anormal.

 

PRIX

Tous les prix des articles en vente sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils correspondent à ceux de l’année 2018.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

Les frais d’expédition sont calculés automatiquement et apparaissent lorsque l’utilisateur sélectionne la zone de livraison.

 

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix pour régler ses achats entre plusieurs types de paiement :

 

-  par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS

 

-  via les solutions de paiement en ligne : PAYLIB, PAYPAL ou MASTERPASS

 

-  par virement bancaire

 

PREUVE

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

LIVRAISON

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur au cours du processus d’achat sur le site.

 

L’utilisateur s’engage à contrôler le colis au moment de la livraison et à mettre en cause le transporteur, le cas échéant, pour tout dommage lié à l’acheminement de la marchandise. L’article L.133-3 du Code du commerce prévoit que toute protestation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée par le destinataire au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de réception du colis et que cette protestation doit être formulée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

 

Les commandes passées sur le site et livrées en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à des taxes et droits de douane éventuels imposés par certains Etats lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l'utilisateur des droits de douane et taxes applicables dans les pays en question. Pour les connaître, nous conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR

L’utilisateur bénéficie d'un délai de quinze (15) jours francs pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quinze (15) jours court à compter de la date de réception des articles commandés.

Il est entendu que le ou les articles commandés ne doivent avoir subi aucun dommage ou utilisation pour que le droit de rétractation s’applique.

 

Le vendeur s’engage, dans le cadre de sa démarche commerciale, à rembourser à l’utilisateur les frais liés au retour du ou des articles lorsque le ou lesdits articles sont expédiés de France métropolitaine. Les frais de retour relatifs à l’envoi d’un ou plusieurs articles en provenance de zones hors de la France métropolitaine sont en revanche à la charge de l’utilisateur qui réexpédie.

 

Seuls les colis sur lesquels l'expéditeur est clairement identifiable pourront être repris.

 

Le remboursement ou l’échange intervient dès réception par le vendeur du ou des articles retournés.

 

GARANTIES

L'utilisateur bénéficie, pour tous les articles achetés sur le site, d'une garantie lui permettant de renvoyer ceux livrés défectueux ou endommagés conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

L’utilisateur bénéficie en outre de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Sont exclus de garantie les produits ayant subi une détérioration provenant d'événements extérieurs, d'accidents ainsi que les produits modifiés ou réparés.

 

Avant de procéder au retour d’un article, l’utilisateur est tenu d’en informer le vendeur par écrit (en utilisant par exemple le formulaire de contact du site).

 

La responsabilité du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des articles reconnus défectueux ou endommagés avant expédition. Pour les articles endommagés durant leur acheminement, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas d’un défaut d’emballage avéré.

 

RESPONSABILITE

La société ISP Images a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures, une obligation de résultat.

 

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site islandspiritphoto.com

 

Le vendeur s’engage par ailleurs à utiliser tous les moyens nécessaires à la protection et la préservation des articles qu’il expédie.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

 

DONNEES NOMINATIVES

L’utilisateur accorde le droit au vendeur et uniquement au vendeur de réutiliser ses données nominatives (nom et adresse e-mail) pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, l’utilisateur peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du site.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent sur simple demande écrite au vendeur.

 

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (déclaration en cours) en date du (déclaration en cours).

 

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’utilisateur. A ce titre, le site islandspiritphoto.com utilise le service MERCANET 3D Secure de BNP Paribas qui dispose des outils les plus performants en termes de protection des données confidentielles sur internet. Les données bancaires de l’utilisateur ne circulent que sous forme cryptée (dernière technologie SSL). A aucun moment, le vendeur n’a accès à ces données.

 

PREUVES / CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ISP Images dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ISP Images.

 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.